CONDITIONS DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre les clients et de la SARL NOD SYSTEMS au capital de 8000e, dont le siège social est situé au 83 Rue Chantecrit, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro B 814 984 415, TVA Intracommunautaire FR 66 814 984 415, SIRET 814 984 415 00012. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site nodsys.com. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L’activité de la société y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en magasins de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. de la consommation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des magasins de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.nodsys.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Suprématie

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Nod Systems entretient avec ses clients. Elles s’appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité auprès de Nod Systems. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de Nod Systems. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commandes

Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de Nod Systems. En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l’acheteur devra être adressée à Nod Systems par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. Nod Systems aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation. Pour cas de force majeure, Nod Systems aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande. Au moment de la commande le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum 3 mois après l’achat.

Article 5 : Prix

5.1 Conditions de paiement

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix de Nod Systems au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par Nod Systems, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Après ouverture de compte, toute commande est payable comptant (par carte bancaire, virement ou espèces). La durée de validité d’un avoir émis par Nod Systems est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir Nod Systems, l’original de cet avoir devra être présenté.

5.2 Clients professionnels

Les clients professionnels se réfèrent à nos CGV disponibles sur notre site internet.

5.3 Fonction du retard et défaut de paiement

La régularisation d’un chèque revenu impayé engendra automatiquement des frais de pénalité d’au moins 30€.Pour les professionnels, en cas d’impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par Nod Systems, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à Nod Systems lui resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l’acheteur et accordée par Nod Systems, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas où le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

Article 6 : Livraison et Transport

Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de livraison, nous incitons l’acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois à dix jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) de la réception des produits et d’en informer Nod Systems dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné.

Article 7 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 8 : Garantie commerciale

Seuls les produits vendus par la société Nod Systems, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :
– Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
– Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
– Les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l’usure normale résultant d’une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
La société Nod Systems ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreur de manipulation faites par le client. La société Nod Systems ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, Nod Systems établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Nod Systems, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Nod Systems refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 : Réclamation et service après-vente pour les ventes magasins

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter Nod Systems (coordonnées sur www.nodsys.com) ou nos services par mail à contact@nodsys.com ou par téléphone au 0524722439 (appel non surtaxé). L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L’acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l’élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d’origine, sauf indication du vendeur. Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu. Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation.

Article 10 : Reprises des DEEE pour les particuliers

Nod Systems reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de la quantité et du type de produits vendus. Le client doit ramener le produit usagé en magasin lors de l’achat du nouveau produit.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Attribution juridictionnelle

Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.